Intervention de Fabien Gouttefarde

Je fais partie de ces élus saisis par des associations d'anciens combattants qui s'inquiètent d'une forme de banalisation, estiment-ils, de leurs conditions de serviteurs de la Nation. Vos arguments m'ont convaincu et j'aimerais que vous nous fassiez parvenir la jurisprudence aux termes de laquelle la France a été condamnée pour sa lenteur.

Ma question porte sur l'article 21 du projet de LPM, concernant l'excuse pénale des cyber-combattants. J'ai bien compris, Madame la directrice, que vous ne pouviez pas entrer dans les détails. Je m'en tiendrai donc aux quelques exemples que vous avez donnés. L'article L. 4123-12 du code de la défense pose des conditions pour bénéficier de cette excuse pénale. Il y a en particulier un critère matériel : le cas où le soldat exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force.

Or imaginons, je pense à la pratique du contre-discours que vous évoquiez tout à l'heure, un cyber-combattant qui prend un profil et pénètre des sites djihadistes et incite même à commettre des actes terroristes : est-on bien, ici, dans le cadre de mesures de coercition ou d'usage de la force ? Protège-t-on vraiment, avec le petit ajout prévu par l'article 21 du projet de LPM, ceux qu'il est ici question de protéger ?