Intervention de Aude Bono-Vandorme

Devons-nous déduire de l'article 21 du projet de LPM que les personnels civils de la DGA mis à votre disposition ne pourront pas bénéficier de l'excuse pénale ? Il est par ailleurs prévu que cette disposition ne s'applique qu'à des opérations menées hors du territoire national. L'existence d'une dualité de régime entre les OPINT et les OPEX vous paraît-elle pertinente dans le domaine cybernétique ?