Intervention de Olivier Marleix

Réunion du mercredi 21 février 2018 à 16h15
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix, président :

Je veux revenir sur la façon dont le périmètre de votre mission a été défini.

En réalité, il y a deux types d'engagements, et notamment ceux qui relèvent juridiquement de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier, au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Le ministre de l'économie a le pouvoir d'assortir l'autorisation d'investissement d'un certain nombre de conditions, notamment la pérennité des activités de recherche et de développement, des sites de production, etc.

La sanction d'un éventuel manquement n'est pas contractuelle : elle figure dans la loi. Il s'agit du désinvestissement et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux fois le montant de l'investissement. C'est d'ailleurs sur ce point que le Premier ministre veut proposer une réforme au Parlement, car il considère que l'amende est trop lourde pour être appliquée. Mais quand on parle d'une amende « jusqu'à deux fois le montant… », cela veut dire que l'amende peut être inférieure à deux fois le montant de l'investissement.

Si j'ai bien compris, l'accord détaille plutôt des engagements qui sont pris en plus de ceux qui ont été demandés à General Electric à ce titre-là, et notamment la question de l'emploi qui ne rentre pas formellement dans l'article R. 153-9. On est dans une démarche contractuelle entre l'État et GE, l'entreprise s'engageant à payer une amende si elle ne tient pas ses engagements. Pourtant, dans les items de votre mission, on retrouve des éléments qui relèvent de l'article R. 153-9, notamment la pérennité des activités, des centres de R&D etc. Avez-vous une information sur des sanctions prévues en cas de manquement ? Y a-t-il des clauses de rendez-vous, ou le contrôle sera-t-il activé le cas échéant par l'État ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.