Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l'organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l'assemblée concernée, tout document utile à l'exercice de ses missions de contrôle. En cas de refus de transmission d'un document de la part d'un membre de ladite assemblée, l'organe chargé de la déontologie parlementaire pourra saisir le Bureau de ce refus et le rendre public. Nous pensons que cela s'insère parfaitement dans le dispositif que nous adoptons pour renforcer les pouvoirs du déontologue.