Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais formuler deux observations.

Ma première observation porte sur le fond des amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a créé un régime de transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Or ces nouvelles dispositions ne sont entrées en vigueur qu'il y a quelques jours, le 1er juillet dernier. Dans ces conditions, il me semble prématuré d'envisager dès à présent leur modification.

Ma seconde observation s'attache à des propos que je viens d'entendre dans la bouche de Mme la députée Obono, mais que j'avais également déjà entendus précédemment. Mesdames et messieurs les députés, il y a des limites dans les propos que nous tenons.

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