Intervention de Jean-Jacques Bridey

Avis défavorable. Dans les faits, Monsieur le député, votre amendement propose de créer « un groupe de travail parlementaire », alors que la loi ne peut pas contraindre le Parlement à constituer un tel groupe. C'est à nous qu'il revient d'en décider, dans le respect du règlement de nos assemblées respectives.

Par ailleurs, je rappelle que les APNM, à la différence des CFM et du CSFM, ne sont pas des organismes de concertation. Aujourd'hui, les APNM ne remplissent pas les critères qui leur permettraient de participer aux travaux du CSFM.