Intervention de Jean-Jacques Bridey

Le troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution énonce que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours : elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Par ailleurs, vous avez déposé un amendement à l'article 30 et nous pourrons en reparler à cette occasion.