Intervention de Jean-Jacques Bridey

Votre amendement me semble satisfait par l'article 4. En outre, nous reviendrons, après l'article 6, sur la question du contrôle parlementaire. Enfin, nos collectivités territoriales elles-mêmes ne disposent pas, en mars, des comptes définitifs de l'année écoulée. Ne reprochons pas au Gouvernement de ne pas faire mieux !

Avis défavorable.