Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale.

Depuis la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. En conséquence, il est nécessaire qu'une disposition législative expresse permette aux sénateurs et aux députés de siéger au conseil consultatif de la garde nationale et fixe les conditions de leur désignation.