Intervention de Florence Parly

Cet amendement vise un objectif de solidarité nationale.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que certaines personnes – invalides, victimes civiles de guerres, victimes du terrorisme – sont éligibles à des emplois réservés pour garantir leur insertion sociale. En l'état actuel du droit, les personnes éligibles aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques ne peuvent accéder qu'aux emplois de catégorie C ou B. L'amendement vise à élargir cet accès aux emplois de catégorie A et permettra aux officiers devenus inaptes à raison des faits survenus durant leur service de postuler aux emplois réservés, à l'instar du régime dont bénéficient déjà les autres militaires.

C'est donc une amélioration du dispositif des emplois réservés qui vous est proposée.