Intervention de Florence Parly

Même avis. J'ajoute que la jurisprudence admet d'ores et déjà qu'un bien immobilier cédé soit fiscalement considéré comme une résidence principale alors même que le propriétaire a déjà déménagé, dès lors que le délai pendant lequel le bien demeure inoccupé présente un caractère normal. Le délai mentionné dans l'amendement a déjà été jugé comme présentant un caractère normal, donc la préoccupation que vous exprimez est satisfaite par la jurisprudence fiscale.