Intervention de Florence Parly
Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Florence Parly, ministre des Armées :
L'objectif visé est déjà satisfait par l'article 36-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de décret relatif au secteur des communications électroniques. Le décret qui sera pris pour l'application du nouvel article 33-14, en voie de création par l'article 19 de la LPM, devra donc être soumis à l'avis préalable de l'ARCEP. Dans ces conditions, il me semble que l'amendement est satisfait et qu'il n'ajoute rien par rapport aux dispositions existantes.
