Intervention de Florence Parly

Le Gouvernement est favorable à ce que les modalités de contrôle du dispositif figurent dès à présent dans la LPM sans attendre le processus d'habilitation par ordonnance, qui avait été initialement proposé.

Le Gouvernement est favorable au dispositif proposé dans le cadre de l'amendement DN425 qui prévoit que l'ARCEP doit être informée par l'ANSSI des mesures qui sont mises en oeuvre et bénéficier ainsi d'un accès complet aux données techniques qui sont recueillies par l'ANSSI. Il apparaît pertinent que l'ARCEP puisse formuler des recommandations à destination de l'ANSSI et qu'elle ait la possibilité d'enjoindre l'interruption des opérations ou la destruction des données. Enfin, il nous paraît très souhaitable de prévoir la remise par l'ARCEP d'un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à l'amendement DN425.