Intervention de Jean-Jacques Bridey

Dans le cas où l'ANSSI détecterait des attaques contre des opérateurs d'importance vitale ou des autorités publiques, elle peut mettre en place des « sondes » sur les réseaux et systèmes d'information de certains acteurs. Ceux-ci ne peuvent, en théorie, pas s'y opposer, mais aucun mécanisme de sanction n'est prévu dans cette hypothèse. Je vous propose d'y remédier en prévoyant notamment une peine d'emprisonnement d'un an et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.