Intervention de M'jid El Guerrab

Mon amendement vise à faire en sorte que cette nouvelle possibilité ne soit pas affranchie de tout contrôle, en particulier juridictionnel. Il y va du respect de la liberté d'aller et venir ainsi que du droit au respect de la vie privée que le Conseil constitutionnel considère comme des composantes essentielles de la liberté individuelle. Le droit à un recours effectif doit également être assuré. Même durant l'application de l'état d'urgence, entre 2015 et 2017, alors que notre pays connaissait un état d'exception marqué par une légalité pour le moins particulière, le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises des dispositions n'assurant pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, le maintien de l'ordre et, d'autre part, le respect des droits et des libertés garantis par Constitution que je viens d'évoquer. C'est pourquoi je propose que les personnes concernées par ces prélèvements puissent saisir le juge administratif.