Intervention de Jean-Jacques Bridey

Vous avez signalé que cette décision a été rendue le 8 février, il y a à peine plus d'un mois. Vous savez que toutes les questions touchant à la constitutionnalité demandent un certain travail d'approfondissement.

Sans rentrer dans les détails, je pense que le Gouvernement y travaille et que Mme la ministre sera en mesure de préciser comment nous pouvons tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Pour l'instant, c'est encore un peu tôt.