Intervention de M'jid El Guerrab

Cet amendement tend à éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions.

À mon avis, la mention du principe de sécurité juridique permettrait de parer à l'éventualité d'une remise en cause brutale de la jurisprudence établie. Comme le notait le Conseil d'État lui-même dans son rapport public de 2006, ce principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela leur demande d'efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Afin de parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises à des variations trop fréquentes ou imprévisibles. Au surplus, il s'agit d'un principe général du droit communautaire depuis l'arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).