Intervention de Loïc Kervran

Ma question porte sur l'article 19 du projet de loi et le cadre de contrôle du recueil et de l'analyse des métadonnées par l'ANSSI. Quelle analyse faites-vous des différences avec le dispositif prévu à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, vulgairement appelé « boîte noire » ? J'entends naturellement que les utilisateurs et que l'objet même diffèrent, puisque l'article L. 851-3 ne vise que les actes de terrorisme. Cependant, les capacités de recueil prévues par ces deux dispositifs sont-elles différentes ? Est-il envisagé un processus de désanonymisation comme c'est le cas pour les objectifs de terrorisme ? Une intervention de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est-elle prévue ?