Intervention de Jean-Paul Lecoq

Le présent amendement vise à obtenir que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens du parquet national financier au Parlement. À plusieurs reprises nous avons abordé les questions de l'utilité, de la compétence et de la rapidité de ce parquet, désormais largement reconnu dans le traitement des affaires complexes. Créé en 2013 à la suite du scandale Cahuzac, le PNF a rapidement acquis une légitimité, qui est aujourd'hui très nette. Pour autant, il manque de manière criante de moyens, tant humains que financiers.

Lorsque la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé le parquet national financier, son étude d'impact estimait que 22 parquetiers seraient nécessaires pour traiter 260 dossiers. Aujourd'hui, selon le rapport sur l'évaluation de la loi rédigé par Mme Mazetier et M. Warsmann en février dernier, le parquet ne compte que 15 magistrats, pour plus de 400 affaires. Dans ces conditions, il est difficile de réaliser un travail aussi exhaustif que possible – une situation qui peut être rapportée à la réduction des moyens des services de police et de gendarmerie traitant les enquêtes en matière financière.

Madame la garde des sceaux, alors que le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics ont annoncé vouloir couper dans les dépenses publiques, que comptez-vous faire pour accorder davantage de moyens à la lutte contre la corruption et la grande délinquance financière ? Quelle trajectoire budgétaire sera suivie s'agissant des moyens de la justice financière, notamment de ceux du parquet national financier ?

Cet amendement vise à informer les parlementaires des moyens réellement disponibles pour le PNF et de l'effort budgétaire et humain à réaliser pour l'État, afin d'atteindre les objectifs initialement prévus par la loi de 2013.