Intervention de Muriel Ressiguier

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif », que vous présenterez tout à l'heure en commission, fera l'objet d'une procédure accélérée, ce que nous déplorons. En effet, la France a un devoir d'accueil et le parcours du demandeur d'asile ne doit pas se transformer en calvaire qui le criminalise, lui ou ceux qui lui portent assistance.

Or diminuer les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – de 30 à 15 jours, et les délais de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours, c'est nier la barrière de la langue, les traumatismes et le temps nécessaire pour évoquer ce qui relève de l'intime. Augmenter la durée de rétention de 45 à 90 jours, voire à 135 jours, est inutile et ne fera que détériorer les conditions de rétention.

J'ai visité plusieurs centres de rétention. Le constat est alarmant. Chacun a ses « bonnes pratiques ». Parfois, on trouve normal de hurler dans un haut-parleur pour convoquer un retenu qui va être libéré. Agir ainsi est déshumanisant et humiliant.

Partout, des voix s'élèvent pour contester ce projet de loi. Pour les associations, il est « répressif et déséquilibré ». Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – le jugent dangereux, car il jette le soupçon sur les demandeurs d'asile, qui sont susceptibles d'être considérés comme des fraudeurs. Les avocats de la CNDA considèrent que ce texte « ne respecte plus les principes essentiels du droit d'asile et ne permet plus son application ».

Êtes-vous conscient que ce projet de loi va aggraver la situation des demandeurs d'asile et mettre en difficulté les administrations ? Envisagez-vous de mettre enfin un terme au « délit de solidarité » ? Enfin, trouvez-vous normal de traiter toujours plus les demandeurs d'asile comme des criminels ?