Intervention de Philippe Chalumeau

Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur, source potentielle d'une rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos.

Cette possibilité a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Le décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade autorise ainsi un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Afin de clarifier les dispositions en vigueur, il est proposé, par cet amendement, d'élever au niveau législatif les dispositions actuelles relatives au don, par un militaire, de jours de permissions à un autre militaire ou à tout agent public civil relevant du même employeur, d'indiquer clairement que les militaires peuvent être bénéficiaires d'un don de jours de repos par un agent public civil relevant du même employeur, et de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application du présent article, afin de préciser la rédaction du décret no 2015-573 du 28 mai 2015.