Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

La lecture de cet amendement pourrait vous faire croire que nous demandons la simple remise d'un rapport, mais il n'en est rien. L'octroi d'une majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfant handicapé s'est appliqué depuis 2004 aux militaires. Or, depuis l'été 2017, le service des retraites de l'État en refuse le bénéfice aux militaires, à l'occasion du calcul de leur pension, au prétexte que le texte a utilisé le terme de « fonctionnaires ».

L'article 13 du projet de loi de programmation militaire est écrit comme la création d'un nouveau droit, au lieu de préciser la lecture à faire d'un droit déjà existant. Cette formulation complique l'application de ce droit aux militaires. Il est important que les militaires concernés puissent bénéficier de cette mesure sans discontinuer depuis 2004.

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