Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, je sais que ma parole était attendue. Sachez que je ne m'exprime pas à titre personnel, mais au nom de la commission des lois.

Cet amendement ne porte pas à proprement parler sur la question du seuil. Il s'agit d'un amendement de « faisabilité », qui s'inscrit dans la droite ligne des propos de Mme la ministre. Il vise en effet à prévoir la compatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller communautaire, sans condition de seuil, car la limitation aux seules communautés de communes de moins de 15 000 habitants nous semble trop restrictive.

Ce seuil correspond à celui qui a été retenu dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle dispose que toutes les communautés de communes doivent atteindre 15 000 habitants, sauf dérogation. Or, à l'heure actuelle, seul un tiers des communautés de communes a une population de moins de 15 000 habitants, ce qui est peu. Étant donné l'évolution organisationnelle et démographique des collectivités locales, cet amendement qui, je le répète, ne modifie pas le seuil, mais recherche la faisabilité, nous semble adapté.

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