Intervention de Florence Parly

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 18

Florence Parly, ministre des armées :

Si je comprends bien le problème posé, il me semble que la rédaction actuelle de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Alsace-Moselle, prévoit d'ores et déjà que l'exclusion d'un conseiller municipal ayant manqué trois séances successives du conseil municipal ne peut intervenir qu'en l'absence d'excuse suffisante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion