Intervention de Jean-Jacques Bridey

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Bridey, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :

Monsieur Lecoq, je pense que c'est une très mauvaise lecture de l'article 21 : il ne dit pas ce que vous venez de raconter ! D'après vous, il pourrait permettre une immunité pénale pour certains de nos soldats qui commettraient des actes illicites en France ou sur les théâtres des opérations extérieures, mais ce n'est pas du tout le cas.

D'abord, l'article ne parle pas d'immunité, mais d'excuse pénale. Cette notion avait été introduite dans la loi d'octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais sans être étendue aux cyber-combattants. L'objet de cet article est de faire en sorte que les militaires qui effectuent une opération extérieure dans le cadre de nos armées, qu'ils soient combattants dans les armées conventionnelles ou dans l'armée cyber – pardon pour ce terme ! – aient les mêmes responsabilités, mais aussi les mêmes protections, en particulier la même protection pénale, sachant que leurs actes obéissent à des règles d'engagement bien précises.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement. Sinon, mon avis sera très défavorable.

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