Intervention de Loïc Kervran

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran :

Cet amendement est issu d'une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement – DPR – et de la formation spécialisée de la commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – que j'ai l'honneur de présider cette année. Il a pour objectif de réaliser un petit nettoyage des dispositions qui encadrent le fonctionnement de la CVFS, sur trois points.

Le premier vise la date de remise du rapport. Actuellement, dans la loi, le rapport de la CVFS doit être remis avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice contrôlé. Or ce délai très contraint ne laisse pas le temps suffisant à la commission pour exercer les contrôles sur place et sur pièces, ni aux services de renseignement pour établir les documents constitutifs de leur comptabilité en fonds spéciaux. Aussi, nous proposons que le rapport soit remis dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis au contrôle.

La seconde modification porte sur les destinataires du rapport. Jusqu'à présent, le rapport de la CVFS était remis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre. Cet amendement prévoit d'ajouter à la liste des destinataires les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui figurent déjà parmi les destinataires du rapport d'activité de la DPR.

Enfin, la dernière modification concerne le financement des travaux de la CVFS. Actuellement, il dépend de crédits gouvernementaux. Cette disposition implique que le financement des travaux de la commission est potentiellement imputé sur des fonds qu'elle est susceptible de contrôler. Il nous semble donc important de modifier ce détail.

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