Intervention de Jean-Paul Lecoq

Pour satisfaire le rapporteur, je propose ici seulement une adaptation de l'article 23. Il s'agit d'ajouter, après le mot « menace », les mots « imminente et d'une particulière gravité ». Ainsi, ce serait un peu moins flou : la dimension exceptionnelle et non permanente de la mesure serait inscrite dans la loi.