Intervention de Florence Parly

Néanmoins, il me semble utile de rappeler quelques points car je ne voudrais pas laisser croire que, dans un domaine aussi particulier que celui de la vente d'armes, tout serait possible. C'est même l'inverse : comme cela a été rappelé il y a quelques instants, le principe est l'interdiction des exportations de matériel de guerre, sauf exception.

Ces exceptions sont traitées dans le cadre d'un dispositif interministériel dans lequel sont représentés plusieurs ministères, dont celui des armées, sous l'autorité du Premier ministre. Comme le rapporteur vient de l'indiquer, lorsque des demandes d'exportation sont examinées par ce comité interministériel, il est vérifié qu'elles respectent les règles définies par la position commune du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, nos engagements internationaux, parmi lesquels le traité sur le commerce des armes signé à New York le 3 juin 2013, ainsi que les régimes de sanctions et mesures restrictives imposées par les Nations unies – j'y reviendrai dans un instant – l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Sont également prises en compte l'absence de risque de répression contre les populations et l'absence de risque de détournement ou d'altération des équilibres régionaux. Tout cela fait partie des critères de délivrance d'une autorisation d'exportation.

Enfin, dans votre amendement, vous faites référence aux interventions sans mandat de l'ONU. Je voudrais rappeler que la Charte des Nations unies autorise, en son article 51, des interventions sans mandat de l'ONU pour un motif tenant à la légitime défense, individuelle et collective.