Intervention de Alexis Corbière

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

Cet amendement tend à ajouter l'optimisation fiscale aux malversations qui valent à un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le non-respect des obligations fiscales qui incombent à un opérateur économique peut lui valoir d'être exclu d'un appel d'offres public. Considérant que toute tentative d'échapper à l'impôt constitue une atteinte immorale à l'intérêt général, il nous apparaît opportun d'interdire à un opérateur économique qui aurait pratiqué l'optimisation fiscale de soumissionner pour des marchés de défense et de sécurité financés par l'argent public.

Bien que nous restions opposés à l'esprit de l'article 26, nous sommes sensibles à l'idée que, parfois, des raisons impérieuses d'intérêt général puissent obliger l'État à faire appel à un opérateur économique qui se serait rendu coupable de fraude fiscale et sociale dans le cadre de l'attribution des marchés publics de défense et de sécurité. Néanmoins, selon nous, l'exemption d'interdiction de soumissionner pour ces opérateurs constituerait une incitation à la fraude et au non-respect des règles de droit général.

Nous souhaitons donc qu'il soit effectivement possible de faire appel aux services et à la compétence d'un opérateur condamné, à la condition préalable qu'il soit nationalisé.

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