Intervention de Fabien Gouttefarde

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Gouttefarde :

L'article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d'invalidité – PMI – dans le droit commun du contentieux administratif. Il fera à terme, si nous l'adoptons, disparaître les tribunaux des pensions et les cours des pensions, des juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles.

En effet, le contentieux des PMI se caractérise par sa longueur – deux ans en moyenne – et par la difficulté à accéder à la jurisprudence et à recruter des magistrats. Ces juridictions relevant du régime de l'échevinage, elles associent des professionnels du droit – les magistrats – et des personnes issues du monde combattant. Et les magistrats, qui sont souvent de l'ordre judiciaire, sont peu accoutumés à traiter ce type de contentieux, essentiellement administratifs.

Demain, le transfert de ces contentieux vers les juridictions de l'ordre administratif permettra à la fois une réduction des délais de jugement, un accès facilité à la jurisprudence et un renforcement du maillage territorial, avec tous les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Par ailleurs, le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – favorisera une démarche de conciliation dans le cadre d'une commission composée notamment de représentants du monde combattant. Faisons confiance à ce mouvement vers une meilleure administration de la justice.

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