Intervention de Françoise Dumas

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

Vingt mille demandes de brevets sont déposées chaque année auprès de l'INPI. Pour prévenir toute divulgation d'une technologie sensible, l'article L. 2332-6 du code de la défense impose aux entreprises de transmettre à l'administration, dans un délai de huit jours, la description de la découverte ou de l'invention faisant l'objet du brevet, notamment pour les matériels de guerre.

Cette double communication imposée aux entreprises répond à la fois à l'objectif de protection de la propriété industrielle mais également à celui de la protection des intérêts de la défense nationale. Il était nécessaire de simplifier cette double transmission, pour faciliter la tâche des industriels concernés – ils sont près de 3 000.

Le présent projet de loi limitera les démarches obligatoires à la transmission de la date de dépôt de l'invention à l'INPI et de son numéro d'enregistrement, sans avoir à la décrire. Il s'agit donc d'une mesure de simplification cohérente qui à la fois allégera les tâches administrative des entreprises et facilitera le travail de vérification des demandes de brevet par les services du ministère des armées, notamment par la direction générale de l'armement.

On ne peut que s'en féliciter : tout ce qui peut alléger la vie des entreprises, comme celle des services administratifs, nous aidera à avancer et à conserver notre suprématie nationale.

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