Intervention de Sébastien Nadot

Le chapitre 11 du traité porte sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les professions réglementées. Le texte précise qu'un comité mixte des accords de reconnaissance mutuelle doit débuter ses travaux en 2018. Ce comité, constitué des autorités compétentes, européennes et canadiennes, et d'organismes professionnels, est censé organiser ses propres procédures. Quand connaîtra-t-on la composition de ce comité ? Serons-nous informés de l'avancée de ses travaux ?