Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

J'aimerais répondre au secrétaire d'État. Il est vrai que des arbitrages existent déjà. Mais ils concernent des accords ne comportant pas d'engagements en matière de suppression des barrières non tarifaires. Le grand changement est que l'Union européenne – et la France – s'engage dans un accord portant sur des barrières non tarifaires alors que l'évolution des législations concerne bien davantage ces questions. On ouvre ainsi le champ de l'arbitrage à des domaines touchant un nombre incalculable de décisions politiques. Il y a donc une différence fondamentale.

Vous dites que la législation existante ne sera pas remise en cause pour l'instant : encore heureux ! Mais vous interdisez ainsi toute évolution de la loi dans un sens plus restrictif et, en vérité, vous tuez votre idéal de souveraineté européenne : vous la liez à un accord mondial des firmes et des États. Il était déjà compliqué de passer de la nation à l'Europe, mais là vous passez de l'Europe à un gigantesque marché transatlantique !

Le marché intérieur entre les États-Unis et le Canada est tellement ouvert que des entreprises américaines vont installer des têtes de pont au Canada afin d'accéder au marché de l'Union européenne et ainsi contourner le blocage du fameux traité transatlantique (TAFTA). Il y a donc un triple verrou qui saute. J'insiste à nouveau sur l'importance du bond en avant.