Intervention de Paul Molac

Le principal défaut de cette proposition de loi tient à ce qu'elle place sur un pied d'égalité les écoles hors contrat qui veulent le rester parce qu'elles veulent conserver la liberté la plus grande et les écoles destinées à passer sous contrat parce qu'elles fonctionnent déjà dans des réseaux sous contrat. Certes, la loi ne permet pas, à quelques exceptions près, à une école catholique ou immersive, par exemple, de créer une nouvelle école, à moins, le cas échéant, de créer une annexe ou, sinon, de tomber sous les fourches caudines de votre texte. Elle sera pourtant gérée exactement de la même manière que toutes les autres écoles du réseau, qu'il soit catholique ou immersif, c'est-à-dire dans le respect du code de l'éducation. Là est le danger principal : un maire pourra s'opposer à la création d'une école de ce type – ce qui, convenez-en, serait tout de même cavalier, puisqu'il en existe ailleurs. Il faudra désormais sinon trouver un enseignant ayant cinq ans d'ancienneté, alors qu'il est aujourd'hui possible de devenir directeur d'un établissement d'enseignement juste après l'obtention d'un master 2 en métiers de l'éducation et de la formation (MEF), même sans expérience préalable.

D'expérience, je crains que votre loi ne soit détournée pour lutter contre les écoles associatives de langue immersive. Rappelons en effet que l'article 2 de la Constitution, conçu pour lutter contre l'anglais, est devenu une arme majeure de lutte contre les langues régionales dans l'espace public.