Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Le présent amendement vise à ajouter, parmi les destinataires de la déclaration d'ouverture, le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement. En effet, les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout comme le maire, le préfet ou le procureur de la République – de la déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés pour lesquels elles sont compétentes, par l'intermédiaire du recteur.

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