Intervention de Régis Juanico

Comme l'a souligné M. Pupponi, lors de l'examen en 2015 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, nous avons adopté un amendement habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime d'autorisation préalable, en vigueur en Alsace et en Moselle, et qui, selon nous, apporte plus de garanties. Or, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais pour des questions de forme : son adoption ne respectait pas la « règle de l'entonnoir ».

Nous entendons donc proposer de nouveau ce système d'autorisation préalable, en donnant notamment à l'administration un délai de quatre mois pour rendre sa décision, au lieu des trois mois prévus par la proposition de loi.