Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion.

Sauf erreur de notre part, monsieur Ruffin, aucun des exemples que vous avez donnés ne relève du champ de la présente proposition de loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, si une telle proposition de loi avait été adoptée auparavant, l'affaire du Mediator ne serait pas sortie. Or tout le monde sait que c'est totalement faux, car le champ couvert n'est pas du tout celui-là. Ainsi que l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué.

Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.

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