Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces deux amendements avaient déjà été défendus en commission. Il faut que la directive soit transférée avant le 9 juin prochain. Elle a de plus été votée par près de 80 % des parlementaires européens.
