Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés.

Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entreprise plaignante. Au contraire, selon notre amendement, il n'appartiendra plus aux lanceurs d'alerte de prouver leur bonne foi, mais à l'entreprise plaignante de démontrer que la divulgation d'informations est illicite. D'ailleurs, dans toutes les procédures de droit commun, c'est à l'entreprise plaignante de prouver le caractère illicite de l'acte qu'elle dénonce.

Nous reprenons ainsi la proposition d'un collectif d'ONG qui travaillent sur ce sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons notamment rencontré l'une d'entre elles, Pollinis, dans le cadre de notre travail sur ce texte.

Aujourd'hui, nous constatons une asymétrie des moyens : les lanceurs d'alerte sont des individus isolés alors que les grandes entreprises ont de nombreux moyens, notamment juridiques, et peuvent multiplier les procès – nous avons d'ailleurs observé que Vincent Bolloré avait tenté de bâillonner de nombreux médias, dont le magazine Complément d'enquête, en leur intentant des procès. Aussi notre amendement écarte-t-il le risque que le secret des affaires devienne cette arme de dissuasion dont je parlais à l'instant. Les nombreux scandales du Mediator, des LuxLeaks et des Panama papers ont prouvé l'utilité des lanceurs d'alerte ; alors que la loi Sapin 2 a consacré leur existence légale, il nous revient maintenant de les protéger réellement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.