Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. En fait, la directive fixe un socle minimal d'harmonisation, en deçà duquel nous ne pouvons pas aller, afin que le texte européen soit homogène et protecteur. Or l'amendement no 27 conduit à une diminution de ce socle minimal : c'est la raison pour laquelle nous devons émettre un avis défavorable.