Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable à l'amendement no 57 rectifié et défavorable à l'amendement no 12 .
Nous avons débattu en commission pour savoir s'il convenait d'ajouter que l'information était confidentielle. J'avais alors émis un avis défavorable, car, en exigeant d'indiquer le caractère confidentiel de l'information, on ajoutait un élément et on modifiait ainsi la définition du secret des affaires. C'est la raison pour laquelle j'avais émis un avis défavorable.
En revanche, dans l'amendement présenté par M. Latombe, tout est dans l'adverbe, qui a l'intérêt d'éviter de toucher à la définition tout en donnant un exemple : pour que l'information soit protégée et relève du secret, il faudra que son caractère confidentiel soit estampillé.
En réalité, comme nous l'avions dit en commission, il est évident que, si les entreprises veulent que leur information soit protégée et relève du secret des affaires, il leur faudra appliquer certaines bonnes pratiques. Ainsi, si elles veulent éviter les discussions devant le juge pour savoir si l'information protégée relève de la définition du secret des affaires, le fait d'indiquer que cette information est confidentielle contribuera à le définir.
Avis favorable, donc, à l'amendement no 57 rectifié et défavorable à l'amendement no 12 .
