Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

… et il est indispensable que nous y procédions.

Dans ces conditions, les niveaux de transposition sont minimaux et respectent tant l'esprit que le texte qui permet d'y procéder. Nous pouvons ensuite l'adapter, mais en nous situant au-dessus du socle, et non pas au-dessous.

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