Intervention de Stéphane Peu

Nous touchons ici à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de cette proposition de loi : son large champ, avec une transposition de la directive européenne dans une acception large du secret et de la confidentialité. La valeur juridique de l'adverbe « notamment » peut avoir de nombreuses interprétations. Ce mot a été utilisé par exemple dans le contexte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – : il était prévu qu'on pourrait avoir un crédit d'impôt, notamment si l'on créait des emplois. Il y a eu crédit d'impôt, mais les créations d'emplois ont été rares.

On voit donc bien que l'adverbe « notamment » n'est pas du tout de nature à se préserver de la principale des critiques contre cette loi, qui est une conception large du secret.

Pour avoir travaillé, comme d'autres sans doute ici, dans des secteurs ou des organismes qui s'imposaient une règle de secret, je puis affirmer qu'on sait, en dépit de ce qui a été dit, expliciter et inscrire clairement quelles sont les informations qui relèvent de la confidentialité et celles qui n'en relèvent pas.

Si nous appliquons strictement le texte et l'esprit de la directive européenne, nous devrions pouvoir retenir l'amendement présenté tout à l'heure par M. Jumel, qui procède d'une conception moins large de cette directive.