Intervention de François Ruffin

Tout d'abord, on nous dit que cet amendement ne devrait pas figurer dans le texte que nous examinons, mais dans le texte suivant. Or voilà déjà neuf mois qu'on nous tient de tels discours. Ainsi, Richard Ramos, qui préparait un amendement relatif à Lactalis, s'est vu répondre qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation – EGA. Mais ce n'est même pas là que se situe le problème.

Notre proposition, si vous la lisez bien, ne tend pas à demander que le profilage soit interdit, ni même réglementé, mais elle porte bien sur le secret des affaires : elle prévoit que ne puissent pas relever du secret des affaires des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.

Vous me répondez en évoquant la possibilité du profilage, mais ce n'est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à ce que le secret des affaires ne puisse pas s'appliquer à ce type de données. Il s'agit donc bien, et d'une façon très pointue, du secret des affaires, mais avec une portée nettement moins ambitieuse qu'une demande de réglementation du profilage.