Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La vraie question est de savoir si l'on a véritablement besoin de cette précision. Nous considérons qu'elle ne changerait pas grand-chose en pratique. Le salarié qui aurait accidentellement pris connaissance du secret des affaires n'est pas susceptible d'être exposé à des poursuites puisqu'il n'est pas contractuellement lié par l'obligation de non-obtention du secret des affaires vis-à-vis de son employeur.
