Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à aligner le texte de la proposition sur celui de la directive en étendant la protection aux cas où le salarié exerce une mission de représentation ou quand la pratique est conforme aux usages. Nous proposons donc, pour la clarté de la loi, d'y intégrer les paragraphes nos 3 et 4 de la directive européenne.