Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 68 .

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 11 .

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