Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement tend à apporter une précision sur cette question de la charge de la preuve, en complétant l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime [du secret] d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » À mon sens, cet amendement est satisfait et les choses se passeront de cette manière, mais il me paraissait important, dans le cadre de nos travaux parlementaires, que cela soit bien précisé.