Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. D'abord, comme le rapporteur vient de l'expliquer, la nécessité de créer un tel délit ne nous semble pas clairement établie. En effet, il existe déjà des dispositions qui interdisent aux Français et résidents en France, ainsi qu'aux dirigeants et agents d'entreprises ayant leur siège ou un établissement en France, de communiquer à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques de la France.

Par ailleurs, mais ce point est secondaire, il me semble que la rédaction que vous proposez ne s'articule pas très bien avec les dispositions de la loi du 26 juillet 1968, qui auraient le même objet.

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