Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Cet amendement entend introduire une référence à la Convention européenne des droits de l'homme, et particulièrement à son article 10, relatif à la liberté de la presse. Il nous semble hautement nécessaire de faire figurer cette référence dans la loi française.

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